J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-1186 du 5 décembre 2000 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public

NOR : ECOR0003063D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :


Art. 1er. - Le poste comptable de Miramas (département des Bouches-du-Rhône) est rattaché à l'arrondissement financier d'Arles.

Art. 2. - Les postes comptables de Doué-la-Fontaine, de Montreuil-Bellay et de Vihiers (département de Maine-et-Loire) dépendant de l'arrondissement financier d'Angers sont rattachés à l'arrondissement financier de Cholet.

Art. 3. - Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius